T-12, r. 4 - Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac

Article 24 Versions de la disposition

2012-09-01

24. Le titulaire d’un permis de courtage doit établir à chaque année un budget de ses revenus et de ses dépenses et en transmettre copie, avant le 30 novembre, à la Commission, à ses abonnés et, le cas échéant, aux titulaires d’un permis de courtage affiliés.

Lorsque le budget implique une modification du tarif de courtage du titulaire, il ne peut être exécuté tant que ce nouveau tarif n’a pas été approuvé par la Commission.

D. 1483-99, a. 24; D. 1279-2011, a. 10.